Conditions Générales de Vente
Editeur du site
Companimo SARL au capital de 10 000 euros
RCS Toulouse B 505 317 289
N°TVA FR 86505317289
Siège social
7 rue d'Ariane, 31240 L'Union, FRANCE
Nº de téléphone : 05 62 80 80 99
Directeur de la publication : Dr. Laurent MICHEL en sa qualité de gérant et vétérinaire
Pour toutes questions, requêtes ou réclamations vous pouvez contacter l’éditeur par message électronique à l’adresse suivante : contact@companimo.com
Hébergement
Ce site est hébergé sur un serveur loué à la société ONLINE :
Online SAS - BP 438,
75366 Paris CEDEX 08,
RCS Paris B 433 115 904
Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web companimo.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales de vente. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française.
Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société Companimo SARL via son site Companimo.com au consommateur.
Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :
- Les présentes conditions générales;
- Le bon de commande/facture.
En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 4 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de validation de la commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société Companimo SARL.
Article 5 : Validation des Commandes
5.a - Commande : Les commandes se font uniquement sur Internet sur https://www.companimo.com/. Aucune commande ne sera effectuée à l'entrepôt directement.
5.b - Validation : Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation par e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Companimo SARL dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 : Informations sur les produits
8-a : La société Companimo SARL présente sur son site web companimo.com les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
8-b : Les offres présentées sur Companimo.com ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Article 9 : Prix des produits
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises éco-participation incluse hors participation aux frais de traitement et d'expédition et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. (voir Nos Tarifs & Options de livraison)
Companimo se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commandes.
Les produits demeurent la propriété de Companimo.com jusqu'au complet encaissement du prix par Companimo.
Les produits et services vendus sur Companimo.com sont réservés aux particuliers.
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 10 : Moyens de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit Companimo SARL qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Companimo SARL se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. Companimo SARL se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Le consommateur peut effectuer le règlement de ses achats par :
- Cartes bancaires : Visa, MasterCard et autres cartes bleues
- Chèque bancaire : Sa commande est alors réservée pendant 7 jours.
- Au delà de ce délai, sans réception de son chèque, elle sera annulée.
- La commande ne sera traitée qu'à réception du chèque et après validation.
- Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco.
- Afin de permettre à Companimo de gérer au mieux la commande, notez le numéro de commande au dos du chèque et envoyez le chèque libellé à l'ordre de COMPANIMO SARL à l'adresse suivante : Companimo SARL - Service Paiement, 7 rue d'Ariane - 31240 L'Union.
- PayPal : Pour bénéficier de ce mode de paiement, vous devez avoir un compte auprès de la société PayPal. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d'utilisation de Paypal qui s'appliquent.
- Carte American Express, Carte Cofinoga et Carte Aurore : Ces modes de paiement sont disponibles via le site de paiement en ligne PayPal.
Article 11 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 4 jours ouvrés (dans la limite des stocks disponibles) à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera alors automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursés si votre compte bancaire a été débité.
Companimo est un détaillant et n'a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, Companimo se réserve de le droit de refuser les commandes d'un même produit en quantité importante et ce dès 6 articles identiques. Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles mentionnées comme telle sur les sites.
Article 12 : Expédition et livraison
L’ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à Companimo SARL, dans un délai d'une semaine. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons essentiellement avec Coliposte. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant.
Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des dates de livraison différentes, la date de livraison est basée sur la date la plus éloignée. Companimo se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande sur votre page « Mon Compte » et à contacter le Service clientèle pour toute question ou en cas de problème. Pour accéder à votre page « Mon Compte » il vous suffit de vous identifier à l’aide de votre adresse e-mail et votre mot de passe.
Si l'adresse de livraison de la commande n'est pas valide ou si le colis n'est pas récuperé dans l'agence de La Poste suite à une absence du client lors de la livraison, le colis peut être renvoyé à notre entrepôt. Le client est responsable de tous frais de réexpédition. (minimum 10€)
Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les trois (3) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à :
Companimo - Service Client
7 rue d'Ariane,
31240 L'Union
Article 14 : Erreurs de livraison
14-a : Le consommateur devra formuler auprès de Companimo SARL le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
14-b : La formulation de cette réclamation auprès de Companimo SARL pourra être faite :
- En priorité par téléphone au 05 62 80 80 99 du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 16h,
- Par email à contact@companimo.com en mentionnant : nom, prénom, email, numéro de commande et objet de votre demande en sujet.
14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Companimo SARL de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
14-d : a réception de la réclamation, Companimo SARL attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
14-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Companimo SARL dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :
Companimo - Service Retour
7 rue d'Ariane
31240 L'Union
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de Companimo.com.
Article 15 : Garantie des produits
Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que Companimo SARL n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, Companimo.com pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.
Les produits achetés sur Companimo.com peuvent donner droit à une garantie contractuelle. Celle-ci est indiquée sur la fiche article des produits présentée sur le site. Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente, pour tout problème ou panne sur un produit nous vous invitons à contacter le Service Clientèle.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie contractuelle des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.
Les garanties contractuelles ne couvrent pas :
- Le remplacement des consommables (batteries, ...),
- L'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,
- Les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...),
- Les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),
- Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
Article 16 : Droit de rétractation
Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de réception de sa commande, pour retourner à ses frais, les produits ne lui convenant pas.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais du consommateur.
Le retour du produit ne pourra être accepté qu'à la seule condition que le produit n'est pas été décellophané, descellé, ouvert, déchiré, marqué et propre à sa recommercialisation.
Pour retourner un ou plusieurs produits, il vous suffit de prendre contact avec notre service client qui vous communiquera la marche à suivre et l'adresse où renvoyer votre colis :
- En priorité par téléphone au 05 62 80 80 99 du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 16h,
- Par email à contact@companimo.com en mentionnant : nom, prénom, email, numéro de commande et objet de votre demande en sujet.
En cas d'exercice du droit de rétractation, Companimo SARL fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception des produits.
Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique.
Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire.
Article 17 : Remboursement
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 14 et 16 seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire ou compte PayPal ou par chèque conformément au moyen de paiement utilisé et au nom du client ayant passé la commande. Il est cependant précisé dans le cas d’un paiement total ou partiel par chèques cadeaux, que ceux-ci ne peuvent être remboursés ni en espèces, ni par chèque, ni par carte bancaire. Le remboursement des achats effectués par chèques cadeaux s'effectuera exclusivement sous forme de chèques cadeaux pour un montant identique à celui payé sous cette forme.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.
Article 18 : Service Client
Pour toute information ou question, notre Service client est à votre disposition :
- Email : contact@companimo.com.
- Par courrier : Companimo - Service Client — 7 rue d'Ariane 31240 L'Union
Afin d'optimiser le traitement de vos demandes, merci de préciser l'objet de votre courrier :
- Désinscriptions
- Remboursements
- Justificatifs
- Demande d'informations
- Livraisons
Dans votre courrier merci d'indiquer également votre nom, prénom, email et le numéro de commande.
Article 19 : Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter.
Companimo n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.
En cas d’achats à titre professionnel, Companimo n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Nous vous rappelons qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. Companimo ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Companimo. Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels même si la Companimo n'a pas vocation à vendre à des professionnels. Companimo ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle.
Article 20 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 21 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 22 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 23 : Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 24 : Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur Companimo.com sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site Companimo.com ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur Companimo.com est strictement interdite. La violation de ces dispositions soumet le contrevenant aux peines pénales et civiles prévues par la loi.
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur Companimo.com sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
Certains produits tels que notamment les logiciels font l'objet de droit d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusion publique, location. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits, et Companimo ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.
Article 25 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société Companimo SARL pour obtenir une solution amiable.
En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Toulouse (France) seront compétents. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 26 : Informatique et Libertés
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l'adresse suivante : Companimo - Service Client Désabonnement, 7 rue d'Ariane 31240 L'Union, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail, adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société, ainsi que des sociétés partenaires comme indiqué lors de la création de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande par courrier à Companimo - Service Client Désabonnement, 7 rue d'Ariane 31240 L'Union.
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